Constats
Garantir vos droits, préserver la preuve
Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.
Parce que ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir.
Parce que ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir.
La forme & la valeur juridique du constat
La Selarl LTV, Huissiers de Justice à Beauvais peut établir un procès-verbal sur toute la France. Ce dernier prend la forme d'un rapport précis, auquel peut être annexé des photographies, mais également copie de tout documents utiles. Il peut procéder à sa mission de constatation en tous lieux, quelques soient le jour et heures de la semaine sans autorisation judiciaire, hormis chez les tiers.Etabli avec objectivité et impartialité par un professionnel du droit, officier public et ministériel, le procès-verbal de constat se voit reconnaitre tant par les Tribunaux que par les Compagnies d'assurance une valeur probante reconnue, susceptible de peser favorablement sur l'issue d'un procès.
Lorsqu'il est établi de manière contradictoire et / ou publique, le procès-verbal de constat dissuade ou refreine d'éventuelles actions contentieuses.
Voici une liste non limitative des constats les plus fréquents :
- État des lieux
- Constats avant travaux, constat de voirie, constat de chantier BTP
- Affichage permis de construire
- Malfaçons, désordre sur chantier
- Défaut de conformité d'une livraison
- Dégâts des eaux, constat suite intempéries
- Constats de destruction de denrées périmées, matériel hors d'usage ou stock
- Constats d'assemblées générales (entreprise, associations, collectivités, syndic, ...)
- Constats d'entrave au droit du travail, de grèves
- Constats d'adultère et abandon de domicile conjugal
- De retranscription de SMS, de messages vocaux,
- Inventaires
- Constats internet
- Constat de grève
- Constat de voisinage (vue, limite de propriété, servitudes, etc.)
- Jeux concours, dépôt de règlement
- Protection des œuvres intellectuelles
- Constat d’occupation par des gens du voyage
- Constat de contrefaçon (achat de produits)
Pour une réactivité optimale, nous vous proposons de prendre immédiatement rendez-vous en ligne ou via le numéro dédié.
Le coût du constat
Le coût est fixé en fonction :- de la durée de d'intervention ,
- du temps passé sur place pour dresser les constatations,
- de la complexité des opérations de constatations.
Sur simple appel téléphonique, nous vous conseillerons sur la faisabilité et le coût prévisible du constat sollicité.