Actualités

Nos services, nos missions, nos engagements qualité

L’étude LTV commissaires de justice associés est située à Beauvais, Préfecture de l’Oise et au centre de la Picardie. Son implantation historique lui assure une parfaite connaissance du tissu social et économique.


En savoir plus

LTV commissaires de justice associés

L’étude LTV commissaires de justice associés est située à Beauvais, Préfecture de l’Oise et au centre de la Picardie. Son implantation historique, lui assure une parfaite connaissance du tissu social et économique.

L’étude LTV réalise des prestations individualisées, adaptées à chaque situation.

Nous plaçons la satisfaction de nos clients au centre de notre organisation. Cette démarche s’est concrétisée par la certification qualité ISO 9001 de l’étude depuis 2014. Elle se traduit par la recherche continue de la performance tant dans la mobilisation de nos ressources humaines que dans l’évolution d’une infrastructure technique performante afin d’assurer à chaque client, institutionnel ou particulier, artisan TPE-PME ou Multinationale, un haut niveau de service.
Voir notre équipe

démarche environnement 14001 en cours

Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’anné...

Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conser...

ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents...

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
Commissaires de Justice
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contribut...