Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
RECOUVREMENTS
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfic...