Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Publié le :
17/07/2026
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07
2026
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation po...