Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
Publié le :
16/03/2023
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mars
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03
2023
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier de bénéficier d'un sursis à exé...