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L’étude LTV commissaires de justice associés est située à Beauvais, Préfecture de l’Oise et au centre de la Picardie. Son implantation historique lui assure une parfaite connaissance du tissu social et économique.


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LTV commissaires de justice associés

L’étude LTV commissaires de justice associés est située à Beauvais, Préfecture de l’Oise et au centre de la Picardie. Son implantation historique, lui assure une parfaite connaissance du tissu social et économique.

L’étude LTV réalise des prestations individualisées, adaptées à chaque situation.

Nous plaçons la satisfaction de nos clients au centre de notre organisation. Cette démarche s’est concrétisée par la certification qualité ISO 9001 de l’étude depuis 2014. Elle se traduit par la recherche continue de la performance tant dans la mobilisation de nos ressources humaines que dans l’évolution d’une infrastructure technique performante afin d’assurer à chaque client, institutionnel ou particulier, artisan TPE-PME ou Multinationale, un haut niveau de service.
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démarche environnement 14001 en cours

Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de...

Saisie sur salaire : le barème 2026

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une reten...

Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de l...

Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur...