Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Historique

• Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'...
  Source : www.service-public.fr
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• Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du regis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice
  Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la...
  Source : www.jss.fr
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• Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxièm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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