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Rédiger et signifier des actes

Juridiquement, la notification est une formalité par laquelle on informe officiellement une personne du contenu d’un acte. Le mode de notification le plus répandu est la lettre recommandée avec accusé de réception mais, en cas de litige elle n’offre pas de garantie quant à son contenu et peu de certitude sur la personne l’ayant reçue (simple signature sans autre précision).

La signification est une notification réalisée par exploit d’Huissier de Justice, ce qui implique obligatoirement un déplacement physique au domicile ou au siège social du destinataire de l’acte.

Signifier un acte par voie d’huissier est le mode de notification le plus sûr.
En tout état de cause, les frais engagés pour faire établir la réalité d’un envoi et sa date sont sans commune mesure avec les conséquences de la perte d'un droit ou d’un procès, faute d'avoir pu ramener la preuve de la remise d’un courrier ou d’un acte.

En contrepartie, la signification vous garantit :
  • Une date certaine : la date de la signification est celle du déplacement de l’Huissier de Justice au domicile du destinataire de l’acte. Elle fait foi jusqu’à preuve contraire.
  • Un contenu vérifié et intègre : les Huissiers de Justice sont des professionnels juridiquement responsables. Tous les actes signifiés sont donc de manière systématique relus, contrôlés et corrigés avant toute signification.
  • La certitude du domicile du destinataire : chaque signification exige la réalisation d’une enquête de terrain approfondie, qui permet de définir avec certitude la réalité du destinataire de l’acte. Sont notamment vérifiés : l’inscription du destinataire de l’acte sur l’annuaire, la présence de son nom sur le tableau des occupants de l’immeuble, la boite aux lettres, la sonnette. En cas d’absence du destinataire de l’acte sur les lieux, une enquête de voisinage permet d’établir la réalité de son domicile.
  • Un traitement rapide et personnalisé : vous avez besoin que l’acte soit signifié le jour même ? vous souhaitez y annexer des documents ? Ou que l’acte soit remis uniquement en mains propres ? L’étude LTV Huissiers de Justice à Beauvais répond à toutes vos demandes particulières, et signifier vos actes sans délais, au besoin le jour même, sur toute la France car a son réseau national certifié ISO 9001 LEXIMPACT.
  • Une preuve indiscutable de la remise : Pour chaque acte signifié, un original vous est retourné, comportant exactement les mêmes mentions que la copie signifiée, avec un procès-verbal de remise détaillant les modalités précises de signification.
  • Un protocole de remise légalement établi : par principe, les actes sont remis en mains propres à leur destinataire. En cas d’impossibilité de remise en mains propres, la loi a prévu différents modes de remises :  à personne présente au domicile (l’identité de la personne réceptionnant le pli est alors relevée), le dépôt à l’étude (un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres du destinataire l’informant de la remise et l’incitant à venir chercher l’acte à l’étude), ou le procès-verbal de recherches infructueuses pour les personnes disparues.
Dans tous les cas, le destinataire de l’acte sera légalement considéré comme étant averti de la signification et du contenu de l’acte.

Domaines d’intervention :

La Selarl LTV Huissiers de Justice à Beauvais procède à la rédaction et à la signification de tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires dans toute la France, dont notamment, à titre d’exemple :
  • Vos congés, demandes de renouvellement, ou demandes de déspécialisations,
  • Les significations de décisions de justice,
  • Les actes d’exécution, saisies,
  • Les oppositions ou cessions de fonds de commerce,
  • Les cessions de créances,
  • Les assignations ou citations en justice,
  • Les sommations de payer, de faire, sommations interpellatives.
  • Rupture de PACS.
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  • Un formulaire de contact est à votre disposition sur notre site internet pour toute demande. Vous avez la possibilité d’y joindre des pièces.
Notre objectif est, et demeure, de :
  • soutenir les activités de nos clients et auxiliaires de justice tout au long de cette période difficile
  • garder le contact avec l’ensemble des justiciables (notamment ne pas perdre le bénéfice des accords de paiement en place)
  • tout en continuant de protéger la santé de nos employés, de nos clients et des justiciables. 
Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par mail : contact@ltv-huissiers.fr 

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