Historique
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Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispos...Source : www.lemag-juridique.com
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Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSelon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créa...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésÀ la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de séc...Source : www.lemag-juridique.com
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Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en si...Source : edito.seloger.com
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Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésBesoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste po...Source : www.economie.gouv.fr
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Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...Source : www.lemag-juridique.com