Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Publié le :
03/02/2026
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2026
Source : gazette-du-midi.frLe barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’année 2026. Depuis le 1er juillet 2025, la loi a confié leur mise en œuvre aux commissaires de justice... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque...Source : gazette-du-midi.fr
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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un tit...Source : efl.businesscomm.fr