Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021

Historique

• L'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La Cour vient de rappeler que s’il est possible par référé-suspension de susp...
  Source : fiscalonline.com
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• Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...
  Source : www.efl.fr
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• Saisie sur salaire : connaitre les éléments de rémunération saisissables
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer une somme due par vo...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la just...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Tous les frais induits par des charges impayées sont dus par le copropriétaire défaillant 
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le Garde des Sceaux vient de trancher l’épineuse question de l’imputation des...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les main...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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