Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Historique

• Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de séc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste po...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon l...
  Source : www.daf-mag.fr
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