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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2022

Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2022

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
Source : www.editions-legislatives.fr
Alors qu’en 2021, le barème annuel des saisies et cessions des rémunérations n’a pas été modifié en raison de l’évolution négative de l’indice des prix à la consommation entre 2019 et 2020 (v. « Maintien en 2021 du barème des saisies et cessions des rémunérations fixé en 2020 »), il sera revalorisé à compter du 1er janvier 2022 par le décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021... Lire la suite

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