Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Historique

• Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pou...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Recouvrement des créances commerciales incontestées
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naîtr...
  Source : www.weblex.fr
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• Saisie sur salaire : le barème 2026
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon l...
  Source : www.daf-mag.fr
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