Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le :
11/07/2025
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2025
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’artic...Source : www.lemag-juridique.com