Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

Historique

• Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoi...
  Source : www.ar24.fr
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• Saisie des rém
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur sa...
  Source : www.alteor-conseil.com
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• Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par l...
  Source : www.weblex.fr
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• Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie à première demande : prescription et exigibilité
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le g...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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