Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements

Historique

• La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préserver la chaleur humaine malgré 19 ° dans l'étude
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Commissaires de Justice / Constats

  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

  ACTUALITÉS DE L’ÉTUDE
  Si vous aussi vous vous demandez comment allier écologie sans faire risquer à...
  • img_0095.jpg
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• Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Délicate attention
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

  Commissaires de Justice / Constats

  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

  ACTUALITÉS DE L’ÉTUDE
  Photo rapportée de tournée, je ne m'imaginais pas que ce genre de panneau exi...
  • hjtourne.png
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• Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérati...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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