Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité

Historique

• Garantie à première demande : prescription et exigibilité
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le g...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une actio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation en...
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• Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif d...
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• ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annula...
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