ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles

Historique

• ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annula...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d...
  Source : www.efl.fr
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• Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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