L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
Publié le :
02/01/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa publication au Journal officiel du 6 décembre dernier du décret du 4 décembre 2018 rend effective l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité prévue par la loi pour un État au service d’une société de confiance... Lire la suite
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