Le bail d’un logement que le locataire n’occupe pas vraiment peut être résilié
Publié le :
04/08/2021
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Source : immobilier.lefigaro.frSi un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois par an, le propriétaire peut mettre fin au bail après un constat d’huissier... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL'huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’affaire du locataire de HLM expulsé à Nice rappelle qu’à l’instar des propr...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. À partir...Source : www.justice.gouv.fr
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Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’évolution croissante des écrits sur le net à faire naitre de nombreux probl...Source : www.lesnewsdunet.com