Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Historique

• Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer e...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettr...
  Source : jss.fr
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• Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient...
  Source : www.jss.fr
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L...
  Source : www.lemag-juridique.com
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