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Nuisances sonores -Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

Nuisances sonores -Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
Source : www.service-public.fr
Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018... Lire la suite

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