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La disposition permettant l'accès aux boîtes aux lettres par les huissiers, à nouveau censurée par le Conseil constitutionnel

La disposition permettant l'accès aux boîtes aux lettres par les huissiers, à nouveau censurée par le Conseil constitutionnel

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Bis repetita. Pour la deuxième fois en quatre mois, le Conseil constitutionnel invalide la disposition modifiant le second alinéa de l’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation afin de permettre aux huissiers de justice l’accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités... Lire la suite

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