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Un logement semi-enterré, même dans un immeuble bourgeois, n'est pas habitable

Un logement semi-enterré, même dans un immeuble bourgeois, n'est pas habitable

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Commissaires de Justice / Constats
Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet affine la définition des locaux impropres à l'habitation. Au vu de l'espèce, il ne s'agit pas d'une affaire sordide de marchand de sommeil, mais d'une affaire concernant un "immeuble bourgeois" de Montpellier. Elle est néanmoins significative d'une pratique présente dans certains immeubles du 19e ou du début du 20e siècle dans le cœur des grandes villes, conçus sur un modèle victorien avec un entresol semi-enterré. Dans certains cas, seul le haut des fenêtres affleure au niveau du trottoir (voir notre article ci-dessous du 6 octobre 2017). Lire la suite
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