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Compétence de l'huissier de justice en matière de constat de copyright

Compétence de l'huissier de justice en matière de constat de copyright

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
Source : www.indicerh.net
Le dépôt de copyright permet de sécuriser une œuvre et de mettre son auteur à l’abri en cas de litige. Pour faire un dépôt, il faut se rapprocher d’une autorité de certification ou d’un officier ministériel. Des sites spécialisés offrent également leur service afin de vous faciliter la tâche. Comment ça marche et qui peut faire un dépôt de copyright... Lire la suite

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