Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Historique

• Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'e...
  Source : www.efl.fr
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• Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur...
  Source : presseagence.fr
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• Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effect...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Journée détente chez LTV
  Publié le : 27/12/2025 27 décembre déc. 12 2025
  Catégories personnalisées / Etude
  Moment de convivialité au Speed Park en cette fin d'année : bowling, karting...
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• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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