Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Publié le :
15/09/2026
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2026
Source : www.weblex.frLa réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu’alors prévue au stade de l’assignation en justice, sa réalisation est avancée dans certains cas… Lire la suite
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Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUn arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la lis...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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