Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Historique

• Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice
  Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris e...
  Source : jss.fr
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• Journée détente chez LTV
  Publié le : 27/12/2025 27 décembre déc. 12 2025
  Catégories personnalisées / Etude
  Moment de convivialité au Speed Park en cette fin d'année : bowling, karting...
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• Accompagnement d'un commissaire de justice
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice
  Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une r...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d...
  Source : www.efl.fr
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• Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Commissaires de Justice / Constats
  À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire,...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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