Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
Source : www.lofficieldesmetiers.frUn arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémunérations qui devront être transmises chaque année à la Chancellerie ... Lire la suite
Historique
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageÀ l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de...Source : www.weblex.fr
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Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusat...Source : www.lemag-juridique.com
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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obliga...Source : www.weblex.fr
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Journée détente chez LTV
Publié le : 27/12/2025 27 décembre déc. 12 2025Catégories personnalisées / EtudeMoment de convivialité au Speed Park en cette fin d'année : bowling, karting...
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionConformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...Source : www.lemag-juridique.com