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Vente sur adjudication et avis d'expulsion

Vente sur adjudication et avis d'expulsion

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Source : www.lemag-juridique.com
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion... Lire la suite

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