Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Historique

• Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'e...
  Source : www.efl.fr
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• Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur...
  Source : presseagence.fr
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• Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effect...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recour...
  Source : gazette-du-midi.fr
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• La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux s...
  Source : www.fbf.fr
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