Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures... Lire la suite
Historique
-
Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif d...Source : www.lemag-juridique.com
-
ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUne société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annula...Source : www.lemag-juridique.com
-
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Commissaires de JusticeLes employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionApplicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier...Source : www.lemag-juridique.com
-
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Commissaires de JusticePlus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris e...Source : jss.fr
-
Journée détente chez LTV
Publié le : 27/12/2025 27 décembre déc. 12 2025Catégories personnalisées / EtudeMoment de convivialité au Speed Park en cette fin d'année : bowling, karting...