Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée

Historique

• Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constitua...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Commissaires de Justice
  Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis pa...
  Source : www.weblex.fr
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• Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'e...
  Source : www.efl.fr
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• Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur...
  Source : presseagence.fr
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