Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Publié le :
17/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation portant sur l'obligation au paiement, le montant de la dette, son exigibilité ou la régularité de la saisie doit obligatoirement être précédée d'un recours administratif... Lire la suite
Historique
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Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un c...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Commissaires de JusticeDès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur...Source : presseagence.fr
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Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux s...Source : www.fbf.fr
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Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionFondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoi...Source : www.ar24.fr