Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
Publié le :
29/03/2023
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Source : www.labase-lextenso.frLorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte... Lire la suite
Historique
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Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageCe mardi 4 avril, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com
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Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUne banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à...Source : www.actu-juridique.fr
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsLorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seu...Source : www.labase-lextenso.fr
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Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'u...Source : www.editions-legislatives.fr