Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire

Historique

• Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commercia...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La loi « anti-squat » est publiée
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
  Source : www.efl.fr
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• Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un r...
  Source : www.legifiscal.fr
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