Actualités
Publicité foncière : un délai de dix ans pour faire exécuter un jugement de propriété

Publicité foncière : un délai de dix ans pour faire exécuter un jugement de propriété

Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026
Source : www.lemag-juridique.com
La reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété ne dispense pas d’accomplir les formalités nécessaires à sa publicité foncière. Toutefois, lorsqu’un jugement doit être exécuté pour permettre la publication d’une vente immobilière, cette démarche est soumise à des règles de prescription particulières... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>