Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Historique

• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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