Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25 avril au 12 juin 2017, par lettre du 8 février 2018... Lire la suite
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Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / ConstatsÀ l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire,...Source : www.petitesaffiches.fr
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Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en si...Source : edito.seloger.com