Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Historique

• Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de séc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en si...
  Source : edito.seloger.com
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• Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste po...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...
  Source : www.actu-juridique.fr
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