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Pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire en cas d'expulsion

Pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire en cas d'expulsion

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé... Lire la suite

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