Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle que la résiliation antérieure du contrat pour non-paiement des loyers exclut toute caducité... Lire la suite
Historique
-
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liq...Source : www.lemag-juridique.com
-
Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispos...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSelon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésÀ la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de séc...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en si...Source : edito.seloger.com
-
Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésBesoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste po...Source : www.economie.gouv.fr