ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ainsi que la décharge de l’obligation de payer la somme... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUne société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annula...Source : www.lemag-juridique.com
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