Nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squat

Historique

• Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une...
  Source : www.efl.fr
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• Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts sociales
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Dans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans r...
  Source : www.ledauphine.com
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• Frais d'huissier : tarifs, paiement et annulation
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Particulièrement réglementés, les frais d'huissier sont les mêmes partout et...
  Source : www.journaldunet.fr
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• Dette : la saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Les personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squat
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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