Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Publié le :
06/10/2026
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Source : www.weblex.frÀ l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locataire. Le contenu de ce diagnostic évolue… Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionConformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...Source : www.lemag-juridique.com