Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
Publié le :
19/05/2026
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05
2026
Source : www.nousgerons.comL'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageIl y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situat...Source : edito.seloger.com
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pou...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant l...Source : www.vie-publique.fr
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Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Commissaires de JusticeLa Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en mati...Source : www.lemag-juridique.com