Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Historique

• Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettr...
  Source : jss.fr
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• Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque...
  Source : gazette-du-midi.fr
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• Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annula...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice
  Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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