Actualités
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>