Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis... Lire la suite
Historique
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Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Commissaires de JusticeLa Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en mati...Source : www.lemag-juridique.com
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Expertise privée : valeur si annexes autonomes
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Exécution des jugementsUn litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contami...Source : www.lemag-juridique.com
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Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécur...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDepuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par l...Source : www.weblex.fr
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Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
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Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes in...Source : www.lemag-juridique.com