Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Historique

• Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résol...
  Source : www.gererseul.com
  Lire la suite
• Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher »...
  Source : www.gererseul.com
  Lire la suite
• Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusat...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obliga...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la lis...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
  Lire la suite