Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Historique

• Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obliga...
  Source : www.weblex.fr
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• Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la lis...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constitua...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Commissaires de Justice
  Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis pa...
  Source : www.weblex.fr
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