Accompagnement d'un commissaire de justice

Historique

• Accompagnement d'un commissaire de justice
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice
  Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une r...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d...
  Source : www.efl.fr
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• Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Commissaires de Justice / Constats
  À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire,...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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