Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome

Historique

• Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infog...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portan...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'u...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de direc...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Le barème 2023 de saisie des rémunérations
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créa...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite