Procédure de surendettement : place de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Historique

• Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les main...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Saisie appréhension : définition et procédure
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Vous êtes propriétaire d’un bien mobilier détenu par un tiers. Il ne veut pas...
  Source : www.capital.fr
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• Dans quelles conditions peut-on être mis à la porte par son bailleur ?
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Huissier de justice, saisie du tribunal, trêve hivernale, les bailleurs doive...
  Source : www.20minutes.fr
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• Le barème 2021 des saisies sur rémunération 
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le barème des saisies sur rémunération pour 2021 est publié. Dans tous les ca...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le taux d’intérêt légal grimpe à 3,14 % 
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers passe à 3,14...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Procédure de surendettement : place de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Lorsqu’une partie use de la faculté prévue à l’article R. 713-4 du Code de la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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