Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Historique

• Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d...
  Source : www.efl.fr
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• Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en si...
  Source : edito.seloger.com
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• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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